- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % .
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % .
III. – Après la première occurrence du mot :
« triennale »,
supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
IV. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
V. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 15 % ».
Les sénateurs ont assoupli les conditions de rattrapage des communes nouvellement concernées en instaurant une nouvelle période triennale à 10 %, et à 5 % pour les communes nouvellement concernées au cours d'une période triennale, avant deux périodes sucessives à 20 et 25 %.
Le taux de droit commun proposé dans le projet de loi étant de 33 %, cette proposition revient donc à mettre en oeuvre, pendant neuf ans, des taux nettement inférieurs à la norme.
Votre rapporteur votre propose de réinstaurer l'échelonnement initialement prévues pour les communes nouvellement concernées : 20 % lors de la première période triennale, 25 % lors de la deuxième, et passage au taux de droit commun lors de la troisième.
Ces taux sont déjà sensiblement abaissés au regard des obligations qui s’imposent dans le cadre de la période triennale actuelle 2020-2022, dont le taux de rattrapage légal est fixé à 50%, et du taux prévu pour la prochaine période dans l'échelonnement actuel (100 %).