Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1441

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16.

Exposé sommaire

Suppression de coordination: cette disposition figure à l'alinéa 5 de l'article 18.