- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».
Le Sénat a affaibli le dispositif initialement prévu en supprimant la limite, prévue dans le texte initial, de deux périodes triennales consécutives maximum couvertes par un contrat de mixité sociale aménageant à la baisse les obligations de production de logement social.
L’aménagement à la baisse des objectifs doit rester exceptionnelle et justifiée par des motifs objectifs rendant impossible leur atteinte. En effet, si le projet de loi a introduit la possibilité de ramener ce taux à 25 % dans le CMS, c'est par exception au droit commun, pour tenir compte de spécificités locales : durée des opérations et des procédures, déblocage à venir d’une ZAC, etc. Ce dispositif n’a donc pas vocation à inscrire dans la durée un ralentissement du rythme de rattrapage.
Votre rapporteur estime qu’une telle évolution ouvrirait la voie à une pérennisation de ces contrats, en faisant de leurs taux dérogatoires les nouveaux taux de droit commun. Une telle modification est inacceptable, puisqu'elle remettrait en cause l’ensemble du dispositif. Il vous propose donc de rétablir la limite de deux périodes triennales consécutives pour les CMS aménageant à la baisse les objectifs.