Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence :
« L. 309‑1-1 »
la référence :
« L. 302‑9-1‑1 ».
Exposé sommaire
Rectification d'une erreur matérielle.