Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux deux ».
Exposé sommaire
Le Sénat a créé un dispositif adaptant le contrat de mixité sociale aux besoins de la mutualisation intercommunale qui peuvent exister dans certains cas. Votre rapporteur estime que ce système est équilibré et correspond à un besoin auquel ne répondent pas les outils actuels (intercommunalisation dérogatoire dans le PLH et mutualisation expérimentale prise en application de l'article 130 de la loi ELAN).
Votre rapporteur propose donc de reprendre le dispositif proposé par le Sénat, tout en augmentant le taux d’effort minimal des communes concernées à deux tiers de l'effort de droit commun, ce qui équivaut à 22 %.