- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ».
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale susceptible, par son action, de contribuer à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 302‑8. »
Votre rapporteur vous propose de permettre aux personnes morales intéressées (bailleurs sociaux, établissements publics fonciers) d’être associées à la conclusion du CMS, sans prévoir leur inclusion systématique, ce qui alourdirait le processus de conclusion de ces contrats.