- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ».
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale susceptible, par son action, de contribuer à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 302‑8. »
Votre rapporteur vous propose de permettre aux personnes morales intéressées (bailleurs sociaux, établissements publics fonciers) d’être associées à la conclusion du CMS, sans prévoir leur inclusion systématique, ce qui alourdirait le processus de conclusion de ces contrats.