Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1449

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

«  ou, sur la métropole du Grand Paris, un contrat de mixité sociale unique peut être conclu sur le périmètre de chaque établissement public territorial ».

Exposé sommaire

Votre rapporteur vous propose de permettre, sur le territoire de la métropole du grand Paris, de conclure des CMS à l’échelle des établissements publics territoriaux, compte tenu du nombre important de communes soumises et de la pertinence que présente cet échelon intermédiaire.