Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1452

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement contestent la tutelle de l’EPCI dans le cadre du contrat de mixité sociale. Ils estiment, même si le contrat est également cosigné avec l’EPCI concerné, ce qui est légitime, que la commune doit pouvoir saisir seule et sans l’accord de l’EPCI, le préfet de département pour la signature d’un tel contrat. Les objectifs de construction étant définis à l’échelle de la commune, celle doit pouvoir conserver sa capacité d’initiative.