Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1453

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« des éléments produits et ».

III. – Au même alinéa, supprimer les mots :

« mentionnés au présent II ».

Exposé sommaire

Votre rapporteur vous propose de supprimer la référence à des "éléments objectifs et chiffrés", introduite au Sénat, dont il n'est pas clair à quoi elle renvoie. Cette confusion risquerait d'engendrer pour les communes qui portent cette obligation de vraies difficultés en ce qui concerne la motivation de leur demande.