Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des éléments produits et ».
III. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnés au présent II ».
Exposé sommaire
Votre rapporteur vous propose de supprimer la référence à des "éléments objectifs et chiffrés", introduite au Sénat, dont il n'est pas clair à quoi elle renvoie. Cette confusion risquerait d'engendrer pour les communes qui portent cette obligation de vraies difficultés en ce qui concerne la motivation de leur demande.