Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1455

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
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Mickaël Nogal

Agit en tant que rapporteur

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Photo de madame la députée Christelle Dubos

Christelle Dubos

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Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Yves Daniel

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Nicolas Démoulin

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

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Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi

Mounir Mahjoubi

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Jacqueline Maquet

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ; ».

II. – Supprimer les alinéas 5 à 7.

III.– Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 6° Le neuvième alinéa est supprimé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur les modifications apportées à l’article 19 du projet de loi par le Sénat. En effet, ces évolutions mettent en péril l’équilibre général trouvé par le texte sur le sujet du logement social. Cet amendement vise donc à :

  • Réintroduire le dispositif des taux de majoration plancher en cas de carence, initialement présent dans le texte, qui vise à assurer une application plus juste et homogène des mesures de sanctions en cas de carence ;
  • Revenir sur la suppression du pouvoir de substitution du préfet dans certaines compétences du maire en cas de carence de la commune, ainsi que sur la suppression des leviers à disposition du préfet pour faciliter la production effective du logement social sur le territoire communal ;
  • Supprimer la consignation des prélèvements opérés au titre de la carence, car ces prélèvements financent les PLAI via le Fonds National d’Aide à la Pierre, et donc les très bas niveaux de loyers ;
  • Supprimer la disposition permettant au préfet de suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale, car la conclusion d’un contrat de mixité sociale peut justement impulser des dynamiques permettant d’atteindre l’objectif triennal assigné et à terme aider une commune à sortir de la carence.

Le présent amendement des députés LaREM supprime par ailleurs les dispositions de l’article L302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation qui privent d’effet les dispositions relatives à l’offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation en cas de carence d’une commune. En effet, les députés LaREM considèrent qu’il existe, sur les territoires les plus tendus, une complémentarité entre le logement social et le logement intermédiaire ce qui rend ces dispositions non pertinentes.