Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1458

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « , auprès du représentant de l’État dans la région, » sont supprimés ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce comité est coprésidé par le représentant de l’État dans la région et un élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements. »

Exposé sommaire

Le présent amendement ne revient pas sur le principe d'une coprésidence du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) par un élu local, mais vise à clarifier la rédaction de l'alinéa.