Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , auprès du représentant de l’État dans la région, » sont supprimés ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce comité est coprésidé par le représentant de l’État dans la région et un élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements. »
Exposé sommaire
Le présent amendement ne revient pas sur le principe d'une coprésidence du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) par un élu local, mais vise à clarifier la rédaction de l'alinéa.