- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 20 septies, introduit par le Sénat, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application du zonage sur le financement du logement social dans les communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU.
Seul le zonage ABC est aujourd’hui utilisé dans la programmation territoriale des nouveaux logements sociaux. Il n’a toutefois pas vraiment d’impact sur la mobilisation des financements nationaux dans les programmes des communes relevant des obligations SRU : en effet, les trois-quarts de ces communes sont classées en zones A bis, A ou B1 et bénéficient donc automatiquement des meilleures conditions de financement ; quant aux autres, même si elles se situent en zones B2 et C, elles sont servies en priorité par les programmations des aides à la pierre dès lors qu’elles sont déficitaires.
Le rapport envisagé n’apporterait que peu d’éclairage utile.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.