- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« trente et unième »
la référence :
« vingt-huitième ».
II. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
La version initiale de l’alinéa 5 de l’article 22 renvoyait :
- au trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, qui devient en fait le vingt-huitième alinéa dans la version finale de l’article codifié ;
- au deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑6 du même code, soit au 1° de cet article (attributions de logements en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville), et non au 2° (attributions de logements aux publics prioritaires, dont les publics DALO), comme la réécriture par le Sénat le fait apparaître bien que cet alinéa n’ait pas été amendé.
Le présent amendement vise à corriger ces erreurs de référence.