Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1471

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Agit en tant que rapporteur

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Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Nicolas Démoulin

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Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Damien Adam

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Yves Daniel

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Stéphanie Do

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Photo de madame la députée Christelle Dubos

Christelle Dubos

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

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Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi

Mounir Mahjoubi

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces logements à des ménages qui en accentueraient la fragilité.

Mais ce dispositif soulève de nombreuses difficultés :

- l’article ne définit pas ce qui pourraient être considérés comme des résidences fragiles, des ménages pouvant accentuer cette fragilité et ceux qui y rééquilibreraient la mixité sociale. Son interprétation pourrait être source d’arbitraire ;

- et sur le principe même, il serait problématique de faire systématiquement prévaloir des ménages qui ne présentent pas de difficulté financière ou sociale sur des demandeurs définis comme prioritaires par la loi, et de priver les plus fragiles d’un logement, le dispositif ne prévoyant aucune alternative en cas de refus.

Au demeurant, à droit constant, les conférences intercommunales du logement (CIL) peuvent déjà mettre en place un dispositif de vigilance sur les résidences en voie de paupérisation, et il leur revient de mettre concrètement en oeuvre les objectifs d’attribution dits de mixité sociale au sein et en-dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article superflu et inadapté.