- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l'alinéa 7.
Le présent amendement propose la suppression de l'alinéa 7 de l'article 68 afin de revenir à l'échéance initialement fixée par l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 pour la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'organisation du réseau et des compétences des chambres d'agriculture.
Le dispositif résulte de la réécriture globale de l'article réalisée par la Commission des Lois du Sénat. Cette dernière a inséré par ce biais une nouvelle disposition qui avance la date à laquelle le Gouvernement doit rendre compte de ses effets en fixant la remise de son rapport à douze mois avant le terme (contre six mois en application de l’ordonnance précitée). Sur le principe, cette mesure peut présenter l'intérêt d'offrir au Parlement un temps utile accru afin de délibérer des conséquences à tirer de l'expérimentation. En pratique, elle comporte toutefois l'inconvénient de réduire l'étendue des éléments d'évaluation transmis puisque la remise du rapport interviendrait un an avant la fin de la mise en œuvre du dispositif. En outre, la réalisation du rapport amènera nécessairement le Gouvernement à entamer les travaux d'évaluation dans les mois précédents, ce qui ne peut que réduire encore la portée de cette étude.