- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 10 la phrase suivante :
« II. – Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives et réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. »
II. – En conséquence, après le mot :
« avec »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« la personne concernée, celle‑ci est avisée de ses droits d’accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s’opposer à la poursuite du traitement. »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :
« du Premier ministre ».
Cet amendement vise à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’informer les usagers sur les prestations ou avantages dont ils pourraient bénéficier mais également à leur attribuer ceux-ci.
L’attribution de droits sans avoir à effectuer de démarche administrative, ou la réalisation automatique de démarche administrative, est déjà en place dans plusieurs domaines de l’action publique avec succès : ainsi, l’octroi du chèque énergie ou de l’allocation de rentrée scolaire est automatique pour les foyers éligibles ayant respectivement déclaré leurs revenus aux services fiscaux ou étant allocataires de la Caisse nationale d’allocations familiales. De même, depuis 2020, la déclaration automatique des revenus est proposée aux foyers fiscaux ayant été imposés l’année précédente uniquement sur des revenus pré-remplis par l’administration fiscale et n’ayant déclaré aucun changement de situation.
Ce dispositif garantit que le partage de données entre administrations ainsi réalisé ne peut avoir lieu qu’au bénéfice de l’usager, les informations partagées ne pouvant être utilisées pour d’autres finalités que l’information proactive du citoyen ou l’octroi proactif d’une prestation ou avantage. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, permettra de préciser les conditions techniques de ce partage. Cette disposition ne constitue pas une obligation de réalisation ou d’information proactives pour les administrations mais uniquement une possibilité.