- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète« L’article L. 181‑39 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »
Cet article, institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2016‑391 du 31 mars 2016, avait vocation à permettre à l’EPFAG (Établissement Public Foncier d’Aménagement de la Guyane) d’exercer, en l’absence d’une SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) sur le territoire Guyanais, un droit de préemption définit à l’article L. 143‑1 du même code. La SAFER de Guyane ayant tenue son assemblée constitutive le 10 Mai 2021, cette disposition n’est plus nécessaire. Il est à noter que l’EFPAG Guyane n’a jamais pu user de ce droit de préemption dans la mesure où il n’était autorisé à le faire qu’à condition d’avoir consulté une commission dont les modalités de compositions devaient être fixées par décret. Ce décret n’a jamais été pris par le pouvoir réglementaire, rendant cet article inopérant depuis sa création.