Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit par le Sénat, l’article 73 quater prévoit la possibilité pour les sociétés publiques locales (SPL) d’effectuer, dans la limite de 20 % de leur activité, des prestations au profit d’autres personnes que leurs collectivités actionnaires (personnes physiques ou morales, privées ou publiques) et en dehors du territoire de leurs collectivités actionnaires.
Un tel dispositif n’apparaît pas opportun, en ce qu’il s’écarte profondément de la logique même des SPL, risque de déséquilibrer les conditions de concurrence entre les SPL et les autres entreprises, en particulier les plus petites, et pourra être la source d’un risque juridique élevé, y compris pénal pour les élus.