Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL492
(lundi 22 novembre 2021)
Blandine Brocard
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« réunit »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 :
« , sur un ordre du jour déterminé, au moins quatre fois par an à l’initiative du président du conseil de la métropole et, dans la limite de deux réunions par an, à la demande d’un tiers des maires. »
Exposé sommaire
La rédaction proposée peut avoir un effet contre productif.
En effet, si 4 réunions étaient demandées à l'initiative des maires, le président du conseil de la métropole n'aurait plus d'obligation de réunir à la conférence métropolitaine des maires à son initiative.