Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 76 du projet de loi visant à assurer la poursuite du processus de régularisation du foncier dans la zone des 50 pas géométriques aux Antilles.
En effet, cette mesure a été définitivement votée à l’article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.