Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le gage qui accompagnait l’insertion de cette disposition au Sénat par amendement parlementaire.