Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer le fait que: "L’interruption est non avenue à l’égard des chemins que la commune aura choisis de ne pas faire figurer au tableau récapitulatif". Ainsi, le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins resterait maintenu pour tous les chemins communaux.
Cet amendement a pour but de mieux protéger le patrimoine local et les chemins communaux.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux de Dordogne.