- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le premier alinéa de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour de 3 communes centres ou plus, de plus de 5 000 habitants ».
Certaines communautés de communes regroupent aujourd’hui un nombre d’habitants supérieur au seuil de 50 000 habitants sans pour autant s’organiser autour d’une ville centre de 15 000 habitants pour devenir communauté d’agglomération.
Ces EPCI, à la vue de leur étendue et de leur démographie importante ont néanmoins les mêmes contraintes en termes de services auprès de leurs concitoyens que les communautés d’agglomération.
Ainsi, pour préserver sa cohérence territoriale et la répartition de ses services publics, le présent amendement propose qu’une communauté de communes dépassant le seuil de 75 000 habitants et s’organisant autour d’au moins trois villes centres de plus de 5000 habitants puisse devenir une communauté d’agglomération.