- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 40 propose de rattacher les directeurs d’instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF), membres de la fonction publique hospitalière, à la fonction publique territoriale. L’objectif affiché est de simplifier la gestion du corps des directeurs d’IDEF, notamment vis-à-vis du conseil départemental.
D’autres solutions existent pourtant, par exemple la révision de leur procédure d’évaluation. Ces solutions alternatives permettraient aux directeurs d’IDEF de conserver leur statut actuel.
A l’inverse le transfert de ces directeurs au sein de la fonction publique territoriale risque de poser de nombreux problèmes. La gestion des établissements s’en trouverait notamment complexifiée, les agents relevant de la fonction publique hospitalière tandis que les directeurs relèveraient quant à eux d’un autre fonction publique. D’autre part, la formation de deux ans des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, assurée par l’école des hautes études en santé publique (EHESP), les prépare aujourd’hui spécifiquement à la gestion et au pilotage de ce type de structures, ce qui n’est pas le cas de formations relevant de la fonction publique territoriale. D’ailleurs, le fait même que les directeurs des établissements de la protection de l’enfance appartiennent à un corps national commun aux directeurs de secteurs social, sanitaire et médico-social constitue un élément fort d’expertise, de partage et d’harmonisation des pratiques professionnelles sur l’ensemble du territoire national.
Cet amendement propose donc de renoncer à ce projet, qui poserait plus de difficultés qu’il n’en résoudrait.