Fabrication de la liasse

Amendement n°CL555

Déposé le mercredi 17 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Au troisième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « suppression ».

Exposé sommaire

 

L’article L. 361-1 du Code de l’Environnement en vigueur impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnées en cas d’aliénation d’un chemin rural inscrit à un plan départemental d’itinéraires de randonnée.

Il est proposé, par cohérence, que cette continuité existe dans tous les cas possibles : aliénation, échange ou suppression (cette dernière pouvant intervenir lors d’un inventaire ou à l’occasion d’un remembrement).