Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Examiné par :
- Code concerné : Code de l'éducation
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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