- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Claude Leclabart
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6.
L’arrêté portant constat du transfert pris par le représentant de l’État dans le département ne constitue pas, en soi, une servitude d’utilité publique qui doit être annexée au plan local d’urbanisme ou à la carte communale, ces servitudes étant listées en annexe du livre 1er du code de l’urbanisme. Le fondement de cette mise à jour des documents d’urbanisme n’apparaît donc pas.
En outre, la mise à jour d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale s’effectue par arrêté du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire. C’est un acte simple qui peut être fait dans des délais très brefs. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un dispositif dérogatoire automatique.