- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une commission thématique dédiée à l’habitat est créée, un débat est inscrit à l’ordre du jour au moins une fois par an. Cette commission émet un avis. Le présent alinéa s’applique aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ; ».
Cette proposition d’amendement vise l’inscription, au moins une fois par an, à l’ordre du jour de la CTAP, d’un débat dédié aux politiques de l’habitat au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte), ainsi que l’émission d’un avis par cette même commission thématique.
L’adoption de l’amendement N° 204 rect. Bis du sénateur Fabien Genet, en séance publique, visant à rendre obligatoire un débat sur les modalités de fonctionnement des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP), partage l’esprit des amendements de l’USH proposés au Sénat. IL conviendrait, au regard de la situation préoccupante de l’habitat qui reste prégnante dans ces territoires, d’inscrire le dispositif proposé par ce présent amendement lorsqu’une commission thématique dédiée à l’habitat est créée.
Rappelons le déficit de 90 000 logements à coûts abordables et l’acuité des enjeux de réhabilitation du parc locatif social de plus de 20 ans. L’habitat indigne connait ces dernières années un regain, en particulier à Mayotte et en Guyane, alors même que l’offre nouvelle de logement à coûts abordables pour les plus modestes s’effondre ces dernières années. La programmation pluriannuelle souhaitée par les bailleurs sociaux reste difficile à mettre en place en absence de continuité de la dynamique du secteur et de la pérennité de son financement.
Il est ainsi essentiel que soit engagé à l’initiative des collectivités en lien avec l’État, un débat local entre partenaires et professionnels du secteur, pour en partager les éléments de bilan-évaluation et convenir des priorités de programmation pour relancer la politique territoriale de l’habitat.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cette proposition d’amendement a été travaillée avec la direction Outre-mers de l’USH.