- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Claude Leclabart
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Il est légitime de prévoir, comme l’a fait le Sénat, qu’une opération d’aménagement puisse déborder du territoire de la collectivité concernée. Mais la rédaction issue du Sénat, en ne précisant pas le niveau de la collectivité concernée, pourrait être bloquante (une commune limitrophe pouvant de fait s’opposer au transfert de la maîtrise d’ouvrage à un département ou à une région). Cet amendement vise donc à préciser cette disposition.