Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article 9 du projet de loi ciblent déjà uniquement les installations de service relevant du domaine public ferroviaire. Il ne peut donc s’agir que d’installations relevant du périmètre de SNCF Réseau ou de celui de SNCF Gares & Connexions, dans la mesure où ces deux sociétés gèrent des biens immobiliers du domaine public qui leur sont confiés par l’État (tandis que les installations de service détenues par les autres entités du groupe SNCF sont des biens privés).
Par ailleurs, le renvoi à une liste fixée par décret en Conseil d’État complique la procédure de transfert de gestion des petites lignes.