Fabrication de la liasse

Amendement n°CL726

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

L’article L. 2111‑10 du code des transports prévoit déjà la transmission du projet de contrat à l’ensemble des candidats autorisés, dont les régions font partie. Par ailleurs, le contrat actuellement en vigueur est d’ores et déjà accessible à tous sur le site internet de SNCF Réseau. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 8.