Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Laurianne Rossi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Les régions bénéficiant du transfert de gestion de petites lignes en application de l’article 172 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont ensuite la possibilité de mettre en place les modalités de gestion des infrastructures transférées qui leur semblent les plus adaptées (régie, marché public, marché de partenariat, concession…). Elles peuvent notamment décider d’établir un contrat de performance avec les entités à qui elles confient la gestion de ces installations, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir explicitement dans la loi.
L’ajout de cette mention est donc superflue.