Fabrication de la liasse

Amendement n°CL729

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

À l’alinéa 15, supprimer le mot :

« préalable ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.