Fabrication de la liasse

Amendement n°CL730

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l’alinéa 32.

Exposé sommaire

L’alinéa 32 vient modifier le L 2221‑1 relatif à l’EPSF, et conduit à ce que ce soit à l’EPSF de transmettre l’ensemble des données techniques nécessaires à l’AOTF pour garantir la sécurité et l’interopérabilité du réseau. Or, L’EPSF n’est pas nécessairement en charge des questions de sécurité sur toutes les lignes susceptibles d’être transférée. Ainsi, le contrôle des questions de sécurité sur les lignes du réseau ferré national dites à écartement métrique est par exemple confié au Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).

De plus, il a d’ores et déjà été prévu par voie réglementaire l’obligation pour SNCF Réseau de transmettre aux régions bénéficiaires de transferts de gestion de petites lignes toutes les informations nécessaires en matière de maintenance de ces infrastructures.

Enfin, la rédaction proposée par ce projet d’amendement conduirait à imposer le maintien de l’interopérabilité des lignes transférées. Or, une telle obligation ne permettrait par exemple pas aux régions de mettre place des systèmes de type « train léger » ou « trains très légers », qui ne sont pas interopérables.