- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Le présent amendement supprime les dispositions permettant au conseil régional de présenter au préfet de département, pour les sites exclusivement terrestres, un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation (ZSC), un projet de désignation d’une zone de protection spéciale (ZPS) ou une proposition de modification du périmètre de ces zones.
Ces zones, qui sont définies à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement, forment le corpus des sites Natura 2000 au sens du IV de ce même article.
L’introduction de ces dispositions dans le projet de loi n’est pas nécessaire dans la mesure où le conseil régional peut d’ores et déjà soumettre au préfet de département, sans formalisme imposé, un projet de création ou de modification d’un site Natura 2000.