Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Ces dispositions s’entendent sans préjudice »
les mots :
« Le présent III s’applique sous réserve ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.