Fabrication de la liasse

Amendement n°CL753

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.