Fabrication de la liasse

Amendement n°CL753

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.