Fabrication de la liasse

Amendement n°CL754

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« Le présent article entre »

les mots :

« Les I et II entrent ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.