- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 4 et 5.
La nouvelle rédaction proposée par les alinéas 4 et 5 de l’article 62 du projet de loi semble être discutable.
Son effet est de supprimer, concernant les arbres des allées et alignements, des mots qui ont un sens : « Ils sont protégés ». D’autre part, cette rédaction paraît rendre accessoire l’obligation de « renouvellement », avec l’ajout de la conjonction « le cas échéant », qui, si l’on en comprend l’esprit, n’en précise pas les circonstances.
Il est certainement plus simple de maintenir les dispositions de l’article L. 350‑3 en l’état, à savoir que les arbres des allées et alignements « sont protégés », et que leur conservation passe par leur maintien et leur renouvellement. D’autant que ces dispositions font déjà l’objet d’une jurisprudence.
Tel est l’objet du présent amendement de suppression des alinéas 4 et 5.