Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de transmission des informations dans le cadre du dispositif “Dites-le nous une fois” pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Cette exonération va à l’encontre du principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public. Les habitants précaires des petites communes se verraient ainsi refuser l’application de ce dispositif censé faciliter l’accès aux prestations sociales. L’uniformité de traitement sur l’ensemble du territoire est absolument nécessaire pour lutter contre les situations de non-recours aux prestations sociales.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.