- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de participation des collectivités territoriales au financement des programmes d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, prévu par le présent article. »
Alors que l’article 32 ouvre la possibilité pour les communes et leurs groupements, les départements et les régions de financer le programme d’investissement des établissements de santé, le présent amendement propose de prévoir une évaluation à l’horizon de 4 ans du dispositif afin d’en évaluer les effets et de donner tous les éléments au Parlement dans le suivi et l’exécution de la mesure adoptée.