Fabrication de la liasse

Amendement n°CL807

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Didier Martin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque les centres de santé sont gérés par un organisme à but non lucratif constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres, ils peuvent être des agents de ce groupement d’intérêt public. »

Exposé sommaire

Le présent amendement élargit aux organismes à but non lucratif constitués sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres la possibilité de recruter des personnels de centres de santé. Il vise à introduire la capacité pour la région d’intervenir mais limite son intervention à la condition d’être accompagnée d’un autre échelon local de proximité.