- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Didier Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque les centres de santé sont gérés par un organisme à but non lucratif constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres, ils peuvent être des agents de ce groupement d’intérêt public. »
Le présent amendement élargit aux organismes à but non lucratif constitués sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres la possibilité de recruter des personnels de centres de santé. Il vise à introduire la capacité pour la région d’intervenir mais limite son intervention à la condition d’être accompagnée d’un autre échelon local de proximité.