Fabrication de la liasse

Amendement n°CL865

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

Membre du groupe Agir ensemble

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Supprimer l’alinéa 42.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer une disposition votée au Sénat qui consiste à restreindre l’enseignement bilingue par immersion au seul réseau d’enseignement privé sous contrat. En effet, ce type d’enseignement existe dans de nombreux établissements publics établis dans plusieurs régions qui se verraient dès lors limités à l’enseignement paritaire des langues régionales.