Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de commerce
(mercredi 24 novembre 2021)
Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ».
2° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles‑ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres‑villes.