Fabrication de la liasse

Amendement n°CL97

Déposé le mercredi 10 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 6, après le mot :

« situations »,

insérer les mots :

« , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

Exposé sommaire

L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situations de collectivités relevant de la même catégorie, dans l’élaboration des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences locales.

Si cette inscription représente une avancée pour l’action publique territoriale, sa rédaction présente le risque de voir interprétée l’expression « différences de situation » sous un prisme traditionnel, c’est-à-dire démographique, alors même qu’il faut analyser la différenciation à travers les spécificités géographiques des territoires et en particulier leur densité de population, dans la mesure où les difficultés ne seront pas les mêmes entre des communes comptant toutes deux moins de 500 habitants mais étant périurbaine pour l’une et hyper-rurale pour l’autre, au sens de la nouvelle définition de l’INSEE.

L’amendement, en s’inspirant de la proposition du rapport Action publique et ruralité à l’ère de la différenciation du député Jean-Pierre Cubertafon, renforce la portée et la rédaction de l’article en précisant que les différences de situation dont tiendra compte le législateur pourront être de l’ordre géographique et notamment relever du caractère urbain ou rural des collectivités concernées.