- Texte visé : Proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie, n° 4424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Au I de l’article 1391 du code général des impôts, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ainsi que les familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par la création d’un article cet amendement vise à intégrer les familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes dans le régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque le montant de leurs revenus n’excède pas une certaine limite, pour leur permettre d’être protégés matériellement face au dramatiques conséquences qu’entraine la maladie d’un enfant.