- Texte visé : Proposition de loi n°4424 relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 précitée ».
Le présent amendement vise à interdire au bailleur de donner congé à un locataire dont l’enfant est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sans lui proposer une solution de relogement à proximité correspondant à ses besoins et ses possibilités.
Il s’agit d’étendre aux parents protégés les dispositions légales existantes pour les locataires de plus de 65 ans prévues par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 8 août 2015, dite « loi Macron ».