Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (n°4428)., n° 4432-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 septembre 2021)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure Saint‑Pierre‑et‑Miquelon du dispositif dérogatoire prévu au V de l'article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans les territoires dans la mesure où la situation sanitaire n'y suscite pas d' inquiétude à ce jour.