Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Au troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ».
 
 

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe parlementaire reprend la recommandation n° 5 du rapport de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon rendu en avril 2021 au ministre de la Justice. Nous souhaitons inscrire dans la loi l'obligation de notifier à la personne mise en examen son droit au silence lors de l’audience devant la chambre de l’instruction.

D'après le rapport, les chambres de l'instruction estiment que, au-delà des dispositions limitées de l'article 706-122 du Code de procédure pénale renvoyant expressément sur quelques points précis à la procédure devant la juridiction de fond (audition de témoins, dépositions des experts, détermination de l'ordre de parole..), la réglementation actuelle laisse subsister de trop grandes incertitudes sur l'application de certaines règles procédurales propres à la chambre de l'instruction (procédure écrite, modalités de dépôt des mémoires, délais pour ce faire etc). Les rédacteurs estiment que "cette situation est contraire à l'objectif de sécurité juridique, et l'imprécision d'autant plus douloureusement ressentie que les faits poursuivis revêtent une particulière gravité et/ou suscitent des contestations au fond.Les praticiens estiment ainsi nécessaire de voir préciser les dispositions relatives à cette procédure sui generis de l'audience devant la chambre de l'instruction". Nous proposons donc d'inscrire clairement dans la loi l'obligation de notifier à la personne mise en examen de son droit au silence devant la chambre de l'instruction.