- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 21.
Par cet amendement, nous nous opponsons à la possibilité pour les membres de cette nouvelle réserve opérationnelle de porter une arme. Selon le texte "lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme" .
L'étude d'impact sous-entend que ce sont les armes qui attirerait dans la réserve de la gendarmerie " Toutefois, la réserve civile de la police nationale souffre encore de la comparaison avec la réserve de la gendarmerie nationale. Le port de l’arme, qui permet aux réservistes de la gendarmerie nationale d’accomplir des missions opérationnelles, constitue sans nul doute l’un des éléments déterminants de son succès auprès des volontaires souhaitant favoriser un engagement au sein d’une réserve en arme, intégrée à la Garde Nationale"
Cette autorisation de port d'arme n'apparait pas utile, si ce n'est risquée au regard des missions qui seront confiées à ces réservistes et de la qualité de la formation qu'ils recevront. Nous demandons par conséquent la suppression de cet alinéa.